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Intervention de Michèle André
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Emplois réservés et défense — Article additionnel après l'article 10, amendement 26
Michèle André, présidente :L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur dès la publication des décrets d’application et au plus tard le 31 décembre 2009.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
