Intervention de Jean-Marie Bockel

Afin qu’il n’y ait pas de rupture dans la continuité des recrutements, notamment celui des militaires, au titre des emplois réservés, cet amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur de la loi au moment de la publication des décrets d’application.

La date limite du 31 décembre 2009 permet de fixer une échéance au-delà de laquelle le texte actuellement applicable sera abrogé par le nouveau dispositif prévu au titre I. Ce délai doit permettre d’effectuer, pour la préparation des décrets d’application, toutes les consultations nécessaires auprès du Conseil supérieur de la fonction militaire et du Conseil supérieur de chacune des trois fonctions publiques civiles. Le reste du texte, c’est-à-dire les titres II et III, entrera en vigueur dans les conditions de droit commun.