Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention vaudra également explication de vote du groupe socialiste.

Nous voici arrivés à la lecture définitive de ce projet de loi, pour lequel la commission des finances souhaite un vote conforme.

En première lecture, nos réticences portaient sur l'article 5 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et, surtout, sur l'article 2, que j'évoquerai ultérieurement.

Pour ce qui concerne l'article 5, nos réticences étaient communes avec la commission dans la mesure où le projet de loi du Gouvernement ne donnait aucune garantie au Parlement sur l'encadrement de la future ordonnance, puisqu'il s'agit en réalité d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Si, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, l'Assemblée nationale a retenu l'allongement du délai d'habilitation qui doit permettre d'engager une concertation avec les professionnels, elle a adopté une rédaction qui trouble la netteté du principe que nous avions établi au Sénat et, surtout, elle n'a pas retenu le principe de réciprocité au sein de l'Union européenne. C'est dommage, mais cela ne justifie pas notre opposition frontale.

En revanche, c'est bien l'article 2 du projet de loi qui justifie notre opposition très ferme, non pas parce qu'il concerne la transposition de la directive « Bâle II », mais parce qu'il tend à moderniser le régime des fonds communs de créances et notamment à élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance, ce qui n'a pas été modifié par l'Assemblée nationale.

Cet article nous paraissait très dangereux en octobre dernier, il l'est encore plus aujourd'hui, dans la mesure où il est porteur d'insécurité en matière financière pour l'avenir.

L'onde de choc de la crise liée à la titrisation des crédits hypothécaires n'a pas fini de produire ses effets néfastes dans la diffusion du crédit et dans la gestion des liquidités en Europe et dans le monde. On voit aujourd'hui avec la coordination exceptionnelle des principales banques centrales qu'on porte atteinte à la confiance.

Pour notre part, nous considérons que cette coordination, qui, pour la première fois, est intervenue pour rétablir la confiance et procéder à l'échange de liquidités entre les banques, montre la gravité de la crise, qui me semble avoir été jusqu'à présent sous-estimée par le Gouvernement français. Mais nous serons malheureusement amenés à en reparler, car elle va forcément atteindre l'économie réelle.

Les règles figurant dans ce projet de loi ne sont pas suffisantes pour assurer tant la connaissance du risque que la qualité de l'information fournie à une échelle qui ne peut être, par nature, que mondiale. Compte tenu de l'excessive sophistication des marchés financiers, les dangers nous semblent énormes.

En conséquence, habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, et dans l'urgence, nous paraît très imprudent. Ayant déjà refusé ce texte en première lecture et renforcés par l'actualité, nous émettrons un vote d'opposition.