Intervention de Jean Louis Masson

Je reprends ici un amendement qui avait été déposé en première lecture à l'Assemblée nationale, mais avait été retiré juste avant la discussion.

Il a trait au problème des numéros de téléphone payants commençant, par exemple, par 08, qui se pose spécifiquement en France. En effet, la plupart des pays européens voisins autorisent la diffusion sur Internet des numéros géographiques de telle ou telle société, de tel ou tel organisme.

Or, en France, il existe un vide juridique. Les sites Internet d'annuaires de correspondance ont été menacés de poursuites judiciaires. Ils n'ont plus d'autre choix que de transférer leur activité dans un autre pays européen ou de disparaître. Pour l'instant, les sites ont fermé provisoirement ; c'est le cas notamment du site Geonumbers.com.

Pour tenter de remédier à la situation, cet amendement modifie l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques - c'est pourquoi j'ai inséré cette disposition avant l'article 3, lequel modifie l'article L. 34-10 du même code -, afin de permettre aux sites Internet d'annuaires téléphoniques de bénéficier en France du régime juridique des autres pays européens, le vide juridique dont je parlais tout à l'heure n'existant que dans notre pays.