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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 13 décembre 2007 à 9h30
Droit communautaire dans les domaines économique et financier — Articles additionnels avant l'article 3
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Monsieur Masson, les amendements que vous proposez sur ce sujet important de la facturation des services téléphoniques ont fait l'objet d'un débat nourri à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Ils vont de nouveau être examinés ici même tout à l'heure.
Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer ces amendements. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons tout à l'heure les mesures relatives au secteur des communications électroniques figurant dans le projet de loi suivant.
