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Intervention de Jean Louis Masson
Réunion du 13 décembre 2007 à 9h30
Droit communautaire dans les domaines économique et financier — Articles additionnels avant l'article 3, amendement 1
Jean Louis Masson :J'avais la possibilité de déposer l'amendement n° 1 sur ce projet de loi ou sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Il se trouve que je l'ai retiré du texte que nous allons examiner ensuite. Par conséquent, je souhaite que le Sénat statue sur cette disposition.
