Intervention de Philippe Richert

J'ai reçu de M. Yves Détraigne, Mme Jacqueline Gourault, M. Christian Gaudin, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Philippe Nogrix, Mme Muguette Dini, MM. François Zocchetto, Marcel Deneux, Mme Françoise Férat, MM. Jean Léonce Dupont, Jean-Paul Amoudry et Philippe Arnaud, une proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 134, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Odette Terrade, Annie David, Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Evelyne Didier, Brigitte Gonthier Maurin, Gélita Hoarau, Josiane Mathon-Poinat, MM. Michel Billout, Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Guy Fischer, Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès, une proposition de loi cadre relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 138, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.