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Proposition de loi N° 134 (2007-2008)
tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués
écrite par Yves Détraigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire d'une commune de déléguer par arrêté, sous certaines conditions, une partie de ses fonctions à des membres de son conseil municipal autres que ses adjoints.
Les conseillers municipaux ayant reçu délégation du maire peuvent alors percevoir une indemnité de fonction comme l'énonce le paragraphe III de l'article L. 2123-24-1 du même code.
Dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l'article L. 5211-9 du code précité donne également la possibilité à son président de déléguer par arrêté l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
En revanche, contrairement à ce que prévoient respectivement les articles L. 2123-24-1, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code...
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