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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er août 2007 à 15h00
Dépôt de propositions de loi
Guy Fischer, président :J'ai reçu de M. Xavier Pintat une proposition de loi tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 427, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, une proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 428, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, une proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 429, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
