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Proposition de loi N° 427 (2006-2007)
tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique, tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité
écrite par Xavier Pintat
cosignée par Brigitte Bout, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Fabienne Keller, Françoise Henneron, Gisèle Gautier, Jacqueline Panis, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Adrien Gouteyron, Alain Gérard, Alain Gournac, André Lardeux, André Trillard, Benoît Huré, Bernard Fournier, Charles Ginésy, Christian Cambon, Christian Cointat, Claude Belot, Dominique Braye, Dominique Mortemousque, Francis Grignon, François Gerbaud, François-Noël Buffet, Gérard César, Gérard Dériot, Gérard Longuet, Henri de Raincourt, Jackie Pierre, Jean-Claude Carle, Jean-François Le Grand, Jean-Luc Miraux, Jean-Pierre Chauveau, Joël Billard, José Balarello, Louis de Broissia, Louis Grillot, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Esneu, Michel Guerry, Michel Houel, Paul Blanc, Philippe Nachbar, Philippe Richert, Pierre Jarlier, Rémy Pointereau, Robert del Picchia & Yves Rispat
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis qu'il a été totalement ouvert à la concurrence, en juillet 2004, le marché de la fourniture d'électricité aux consommateurs professionnels peine à exister.
Selon l'observatoire des marchés de la Commission de Régulation de l'Énergie, si, au 1er avril 2007, 16, 5 % des sites éligibles (professionnels) avaient exercé leurs droits relatifs à l'éligibilité, seuls 6, 4 % de ces sites avaient effectivement changé de fournisseur, les autres (10, 1 %) ayant contracté sur le marché avec leur fournisseur historique.
Quant au marché de la fourniture d'électricité aux particuliers, quelques jours après son ouverture à la concurrence, il est évidemment trop tôt pour en dresser un premier bilan, mais l'extrême réserve manifestée par la plupart des organisations de défense des consommateurs laisse augurer une semblable difficulté à donner à ce nouveau segment du marché de l'électricité une véritable consistance.
D'évidence, la raison...
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