Intervention de Jean Desessard

Réunion du 27 mai 2008 à 16h15
Responsabilité environnementale — Article 1er

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Si la directive du 21 août 2004 insiste sur la responsabilité de l'exploitant professionnel, elle n'interdit pas, au titre de la subsidiarité, l'extension du principe pollueur-payeur aux activités de type privé.

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