Intervention de Jean Bizet

En ce qui concerne l’amendement n° 99, la commission émet un avis défavorable.

En effet, s’agissant des dommages causés aux sols, la directive de 2004 retient comme critère le risque d’atteinte grave à la santé humaine. Il s’agit là d’un élément essentiel de définition du champ d’application de la directive qui a fait l’objet de discussions à l’échelon européen. Il n’apparaît donc pas opportun que la France modifie de sa seule initiative cette définition, en raison des difficultés d’application qui se présenteraient et du risque de distorsion de concurrence au sein de l’Union européenne qui pourrait en résulter.

En outre – je l’ai déjà dit ce matin en commission –, il existe un projet de directive relative à la protection des sols, actuellement discuté à l’échelon européen. En quelque sorte, Mme Herviaux a potentiellement satisfaction.