Intervention de Jean Bizet

L’amendement n° 6 est un amendement de précision.

Il faut pouvoir prendre en compte les modifications apportées aux conventions visées avant l'entrée en vigueur de la loi. Celles-ci, à l’inverse des conventions auxquelles il est fait référence à l’amendement n° 5 rectifié bis, doivent être mentionnées dans la loi, car certaines d’entre elles n’ont pas encore été ratifiées par la France. Seule la loi peut procéder à l'exclusion du champ d'application.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 51, 71 et 92 rectifié, ainsi que sur les amendements n° 104 et 105.

L’exclusion du champ d’application de la directive des dommages relevant d’une convention relative au transport des hydrocarbures ou au nucléaire est un choix qui a été fait à l’échelon de l’Union européenne par l’ensemble des États membres.

Cette exclusion a été justifiée par le fait que, dans ces domaines, des conventions internationales prévoient déjà des régimes de responsabilité. À titre d’exemple, la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures fixe des indemnités versées en cas de dommages à l’environnement, qui doivent correspondre au coût des mesures de remise en état.

Par ailleurs, en matière nucléaire, la responsabilité de l’exploitant est exclusive, objective et assortie d’une obligation d’assurance ou de garantie financière. Avec la notion de garantie financière, on va donc en quelque sorte plus loin encore que ne le prévoit le présent texte.

Les instruments internationaux visés dans le projet de loi définissent des mesures de restauration à la charge de l’exploitant en cas de dommage.

En conséquence, dans ces hypothèses, la responsabilité de l’exploitant peut déjà être mise en cause, et il ne faut pas compliquer le système existant en ajoutant les dispositions du présent projet de loi.

Enfin, le récent jugement intervenu à la suite de la catastrophe de l’Erika a montré que le juge pouvait, s’il le souhaitait, demander au responsable d’une pollution par les hydrocarbures de réparer le dommage causé à l’environnement, en allouant à la Ligue pour la protection des oiseaux une somme correspondant non seulement au nettoyage des oiseaux, mais aussi aux dépenses nécessaires pour permettre la nidification et l’élevage des oiseaux de remplacement, soit 75 euros par animal si ma mémoire est bonne.

En définitive, tous ces amendements me semblent satisfaits par les conventions internationales.