Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 27 mai 2008 à 16h15
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendements 51 71 92 104 105
S’agissant des amendements visant à supprimer un certain nombre d’exonérations de responsabilité, la question est relativement simple : nous avons signé des conventions internationales qui ne jouent que si les poursuites sont ouvertes sur leur seul fondement. Cela est prévu de façon expresse.
Certes, on peut envisager d’améliorer ces conventions, et vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous y sommes plutôt favorables. Toutefois, retenir les propositions des auteurs desdits amendements, visant à permettre de poursuivre sur un autre fondement que celui des conventions, ne serait pas conforme à nos engagements internationaux et mettrait à mal l’équilibre général du dispositif. Cela étant, le régime de la responsabilité dans le secteur du transport maritime, visé à l’article 5, présente un caractère spécifique.
En tout état de cause, le Gouvernement ne peut être que défavorable aux amendements n° 51, 71, 92 rectifié, 104 et 105.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 5 rectifié bis et 6 de la commission.
