Intervention de Jean Bizet

Réunion du 27 mai 2008 à 16h15
Responsabilité environnementale — Article 1er

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

Cet amendement tend à déplacer, pour des raisons de lisibilité, l'exclusion du champ d'application des pollutions diffuses à l'article L. 161-2 du code de l’environnement et à préciser, conformément à l’article 11 de la directive, que c'est au préfet de déterminer le lien de causalité entre les dommages et les activités des exploitants. Cette précision est particulièrement utile pour les pollutions diffuses, du fait de la difficulté à établir le lien de causalité.

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