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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 27 mai 2008 à 16h15
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 13
Jean-Louis Borloo, ministre d'État :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 13 de la commission.
Il est en revanche défavorable aux amendements n° 107 et 74.
Cela étant, la France a pris l’engagement, je le rappelle, de porter à l’échelon communautaire le principe de la reconnaissance de la solidarité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales en cas d’atteinte à l’environnement et défendra ces orientations sur le plan international.
