Intervention de Michèle André

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er, à l’examen de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 14, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement :

« Art. L. 162-1. - Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre :

« 1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2, y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ;

« 2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L. 161-1 par une autre activité professionnelle que celles mentionnées à l'alinéa précédent, en cas de faute ou de négligence de l'exploitant.

« Le lien de causalité entre l'activité et le dommage est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2.

II. - En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-2 du code de l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.