Intervention de Jean Desessard

Je profite de l’occasion qui m’est donnée, monsieur le secrétaire d’État, pour vous rappeler que M. Borloo a promis tout à l’heure de nous transmettre le texte de conventions internationales qui, semble-t-il, sont exclusives et interdiraient tout autre fondement juridique pour les procédures. Nous attendons toujours…

Mais j’en viens au sous-amendement n° 91. Mes chers collègues, les dommages causés à l’environnement par les activités professionnelles sont au cœur même du présent projet de loi.

À ce titre, et au vu de l’importance de l’article en cause, il paraît opportun, pour ne pas dire essentiel, non seulement de définir clairement les types d’activités pour lesquels la responsabilité environnementale pourra être engagée, mais aussi de le faire dans le cadre de la loi, et non par le biais d’un simple texte réglementaire, comme le prévoit la commission par l’amendement n°14.