Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Blanc
Réunion du 27 mai 2008 à 22h00
Responsabilité environnementale — Article 1er
Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale :
Alors que la nécessité d'un lien de causalité est déjà prévue dans le texte proposé pour les articles L. 162-1 et L. 162-2 du code de l’environnement, il n'est pas souhaitable de faire peser la charge de l'établissement du lien de causalité uniquement et entièrement sur l'autorité administrative.
Au surplus, une telle précision risquerait de créer une différence de traitement entre cette police et les autres polices spéciales prévues dans le code de l'environnement.
