Intervention de Jean Bizet

Monsieur Desessard, le sous-amendement n° 91 sera satisfait par l’adoption de l’amendement n° 36 de la commission, lequel prévoit qu’un décret fixera la liste des activités les plus dangereuses, conformément à l’annexe III de la directive. Je précise, en revanche, qu’une telle énumération relève bien du domaine réglementaire, et non du domaine législatif.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer ce sous-amendement.

Sur le sous-amendement n° 125, la commission, comme elle avait déjà eu l’occasion de le faire, a émis un avis défavorable, dans la mesure où l’article 11 de la directive prévoit explicitement que le lien de causalité entre le dommage et l’exploitant doit être établi par l’autorité compétente.

Toutefois, pour prendre en compte les observations formulées par le Gouvernement, je souhaite rectifier l’amendement n° 14, en précisant, au quatrième alinéa du texte prévu pour l’article L. 162-1 du code de l’environnement, que l’autorité « peut demander à l’exploitant les évaluations et informations nécessaires ».

Cette rectification est identique à celle que nous avons adoptée tout à l’heure concernant les pollutions diffuses. Il y a donc là une certaine cohérence, monsieur le secrétaire d’État, qui montre que nous avons bien entendu la remarque que le Gouvernement a formulée.