Intervention de Jean Bizet

S’agissant des amendements n° 75 et 54, la commission considère qu’ils sont satisfaits ; elle en demande donc le retrait.

L’amendement n° 109 vise à étendre le champ de la responsabilité pour faute à tous les types de dommage.

Je vous rappelle, monsieur Raoult, l’esprit de la directive, dont nous ne pouvons pas nous écarter. La directive a prévu deux régimes de responsabilité bien distincts : d'une part, un régime de responsabilité sans faute pour les activités les plus dangereuses, pour tous les dommages aux sols, aux eaux et aux espèces et habitats naturels ; d'autre part, un régime de responsabilité pour faute concernant toutes les autres activités, limité aux dommages aux espèces et habitats naturels.

Ce dernier régime est très extensif, puisque, potentiellement, pourront être concernées toutes les infrastructures de transport ou encore les installations touristiques en milieu naturel. De ce fait, la directive a limité son application aux dommages aux espèces et habitats naturels. Il n’apparaît pas opportun que la France aille au-delà.

Ce point semble avoir été suffisamment clarifié. Je considère donc que, dans l’esprit, le texte de la directive répond à vos aspirations.