Intervention de Michèle André

L'amendement n° 21, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de l'environnement, remplacer les mots :

nécessaires de prévention ou de réparation prévues aux articles L. 162-8 et L. 162-9

par les mots :

prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-6

II. - Dans la même phrase, après le mot :

peut

insérer les mots :

, après avoir recueilli ses observations,

III. - Supprimer les deux dernières phrases du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.