Intervention de Michèle André

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 23, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-20 du code de l'environnement :

« Art. L. 162 -20. - L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :

« 1° À l'évaluation des dommages ;

« 2° À la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ;

« 3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de l'article L. 162-12 ;

« 4° Le cas échéant, aux indemnités versées en application des articles L. 162-7 et L. 162-14.

II. - En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21 du code de l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.