Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Nous avons le même objectif, monsieur le rapporteur. Toute la difficulté réside dans la question de savoir si nous restons dans le droit commun, et c’est alors le juge, éventuellement saisi par l’utilisateur, qui organise la répartition, voire met l’ensemble des coûts de la réparation à la charge du fabricant, ou si nous transférons cette responsabilité à l’autorité administrative.

Il me semble que, dans ce dernier cas, nous ferions peser sur l’administration des responsabilités qui ne lui incombent pas nécessairement. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que nous nous en tenions au droit commun.