Intervention de Michèle André

L’amendement n° 27, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l’article L. 162-24 du code de l’environnement, remplacer les mots :

qui ont participé en application de l’article L. 162-16 à la prévention ou à la réparation de dommages tels que défini à l’article L. 161-1

par les mots :

visées à l’article L. 162-18-1

La parole est à M. le rapporteur.