Intervention de Michèle André

L’amendement n° 28, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l’article L. 162-24 du code de l’environnement, après les mots :

ont droit

insérer les mots :

, sans dépassement du montant arrêté par l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2,

La parole est à M. le rapporteur.