Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur le rapporteur, cet amendement, dont l’objet est de prévoir que l’autorité administrative compétente, lorsqu’elle permet à un tiers d’exécuter des mesures de prévention ou de réparation, fixe la somme maximale que celui-ci ne doit pas dépasser, a effectivement fait l’objet de nombreuses discussions entre nous.

Or une telle disposition, dès lors qu’elle est susceptible de s’appliquer aussi bien à des associations qu’à des collectivités territoriales – nous avons tous des exemples en tête –, ne nous paraît pas opportune.

En outre, il est techniquement difficile de définir, en amont, un plafond pour la mise en œuvre des mesures proposées par les tiers.

Par ailleurs, aux termes du texte proposé pour l’article L. 162-24 du code de l’environnement auquel il est fait référence dans l’amendement, c’est l’autorité administrative compétente qui arrête in fine, en fonction du montant réellement dépensé, la somme que l’exploitant devra verser aux tiers ayant exécuté les mesures de prévention ou de réparation.

Par conséquent, votre proposition soulève un problème de cohérence. Si la somme demandée est excessive, c’est donc l’autorité administrative qui, de toute façon, après avoir mené les consultations et recueilli les avis nécessaires, déterminera le montant le plus approprié.

Dans la mesure où la disposition visée est à la fois redondante et complexe à mettre en œuvre, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.