Intervention de Michèle André

Je suis donc saisie d’un amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l’article L. 162-24 du code de l’environnement, après les mots :

ont droit

insérer les mots :

, sans dépassement du montant arrêté en concertation avec elles par l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2,

Quel est l’avis du Gouvernement ?