Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Certes, votre intention est louable, et le fait de prévoir une concertation présente assurément un intérêt lorsqu’il n’y a pas d’urgence. Toutefois, dans le cas contraire, l’adoption de cet amendement aboutirait à compliquer encore davantage la tâche du préfet. À la limite, je préférais la version initiale, sans la concertation !

Au demeurant, nous en revenons toujours au même point : on ne peut pas évaluer ex ante le coût exact des mesures de réparation. Le projet de loi est très précis, c’est l’autorité administrative compétente qui fixera, in fine, le montant à rembourser.