Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur le rapporteur, ce n’est pas parce que les tiers concernés demanderont des sommes excessives que celles-ci leur seront attribuées de droit. En tout état de cause, c’est l’autorité administrative compétente qui arrêtera, in fine, la somme que l’exploitant devra verser aux tiers. Elle engagera les consultations et recueillera les avis nécessaires pour lui permettre de prendre une décision appropriée, en fonction du montant réellement dépensé et dans des limites raisonnables. Elle n’aura absolument aucune obligation de faire droit aux demandes des tiers.

Encore une fois, le plafond que vous proposez d’introduire pose un problème de cohérence temporelle.