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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 27 mai 2008 à 22h00
Responsabilité environnementale — Article 1er
Monsieur le rapporteur, cet amendement me pose problème dans la mesure où l’article L. 162-25 fixe le délai durant lequel l’autorité administrative compétente est habilitée à engager l’une des procédures de recouvrement des coûts, mais il ne concerne pas celles qui sont engagées contre des tiers.
Par conséquent, l’adoption de l’amendement introduirait une ambiguïté, car il serait fait mention de procédures qui ne sont pas prévues par ailleurs. Les procédures de recouvrement des coûts à l’encontre de tiers sont exercées non seulement par l’autorité administrative compétente, mais aussi par toute personne qui y a intérêt, dans les conditions de droit commun.
Craignant un risque d’interférence, j’émets a priori un avis défavorable sur cet amendement. Mais peut-être M. le rapporteur peut-il m’apporter des éclaircissements ?
