Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 27 mai 2008 à 22h00
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 25
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État :
Cela n’aurait rien changé !
En fait, le problème ici est similaire à celui que nous avons rencontré en débattant, lors de l’examen de l’amendement n° 25, sur le partage des responsabilités entre les fabricants et les utilisateurs. J’ai fait valoir tout à l’heure que, selon le droit commun, les utilisateurs sont responsables, mais peuvent se retourner contre les fabricants.
En l’espèce, le droit commun prévoit également des procédures récursoires. Le fait d’introduire une certaine automaticité dans le dispositif ne me semble donc pas opportun.
Pour ces raisons, je suis pour le moins réservée sur cet amendement.
