Intervention de Jean Bizet

L’amendement n° 30 vise à une coordination.

S’agissant des amendements identiques n° 58, 80 et 93 rectifié, la commission est très favorable à la reprise dans le projet de loi de l’exonération pour risque de développement, que la directive permet aux États membres d’instituer.

Dans un contexte communautaire marqué par des distorsions de concurrence, l’absence de cette exonération pourrait freiner les investissements extérieurs sur le territoire national ou inciter au transfert d’activité vers d’autres États. En outre, elle constituerait un obstacle majeur au développement de la recherche et de l’innovation des entreprises basées en France. Enfin, elle créerait des conditions favorables à la mise en place d’une offre assurantielle, dans la mesure où il apparaît très difficile d’assurer un risque qui n’est pas encore connu.

Je reconnais avoir évolué intellectuellement sur le sujet de l’exonération pour conformité au permis, sur lequel nous avons souscrit à l’analyse du Gouvernement. En revanche, je ne saurais accepter la suppression de l’exonération pour risque de développement, pour la simple et unique raison que cette suppression aurait pour conséquence de stériliser complètement l’évolution de notre société. Ce n’est pas par la décroissance, la frilosité ou la suspicion permanente que nous pourrons résoudre nos problèmes.

Monsieur Desessard, vous faites une mauvaise analyse du principe de précaution. C’est non pas un principe de suspicion, mais un principe d’action, proportionné, transitoire.

La commission est donc absolument défavorable aux amendements n° 58, 80 et 93 rectifié.