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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 27 mai 2008 à 22h00
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 30
Il s’agit d’une question fondatrice de ce projet de loi.
La directive ouvrait deux options : l’exonération pour risque de développement et l’exonération pour conformité au permis. Nous avons choisi de retenir la première, tout en encadrant très strictement les conditions permettant d’en bénéficier, et pas l’autre : l’exploitant doit démontrer qu’il n’a ni commis de faute ni fait preuve de négligence, et que son activité n’était pas considérée, à la date du fait générateur du dommage, comme pouvant engendrer un tel risque.
Mme Herviaux disait tout à l’heure qu’il était difficile de retrouver les éléments scientifiques permettant de démontrer cela. Ce n’est pas le cas ! On peut établir, me semble-t-il, grâce à la documentation existante, que les connaissances scientifiques faisaient état ou non d’un risque au moment du fait générateur.
Il est vrai que, dans cet article 1er, nous avons retenu le principe de cette exonération. Mais nous incitons également l’exploitant à faire preuve de prudence, sans pour autant sanctionner l’innovation.
J’en viens au principe de précaution. Nous avons déjà eu ce débat. Ce principe, tel qu’il a été « cristallisé » dans la Charte de l’environnement et dans la Constitution, opère une distinction entre la prévention, qui concerne tout un chacun, et la précaution. En cas d’incertitude scientifique, ce sont les autorités publiques qui sont à l’initiative de l’action et décident d’engager ou non les mesures de précaution.
Je parle bien d’incertitude scientifique et non pas seulement de doute. Le doute signifie qu’il existe une distribution de probabilités connues. En cas d’incertitude scientifique, on ne connaît même pas la distribution des probabilités.
Le fait de retenir cette exonération pour risque de développement me paraît parfaitement cohérent avec le principe de précaution tel qu’il a été inscrit dans la Constitution, même si d’autres interprétations de ce principe peuvent exister.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques n° 58, 80 et 93 rectifié. En revanche, il est favorable à l’amendement n° 30 de la commission.
