Intervention de Fabienne Keller

Cet amendement vise à la création d’un dispositif de garanties financières afin que le coût d’un risque de pollution soit clairement assumé par l’exploitant.

La constitution de garanties ou de provisions, qui est la règle dans la comptabilité des entreprises, conduit à évaluer le risque pris en euros. L’exploitant est ainsi engagé dans un cercle vertueux de tentative de réduction de son coût, lequel aurait désormais une incidence sur sa comptabilité.

En outre, la mise en place de ces garanties financières permettrait de prévenir l’intervention en dernier ressort de fonds publics trop souvent sollicités en cas d’insolvabilité.