Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Je voudrais répondre à M. Raoult.

Nous n’avons pas renoncé de manière définitive aux garanties financières. Tel n’est pas du tout le cas ! Nous ne disons pas que nous avons choisi de manière définitive le système assurantiel, que ce dernier est appelé à se développer et qu’il nous faut donc attendre.

Non, nous sommes simplement en train de mettre en place un nouveau régime de responsabilité. Or il n’est pas simple de constituer un fonds de garantie et des mécanismes de garanties financières en même temps que l’on met en place le régime de responsabilité. L’Union européenne l’a d’ailleurs reconnu elle-même.

Si certains États membres ont effectivement pris les devants en constituant des fonds, ils sont peu nombreux. Cela s’explique par le fait que le système de responsabilité mis en place doit être rodé avant que l’on sache comment organiser les garanties financières.

Je pense que l’on finira par avoir un fonds de garantie et un système de garanties financières, mais, je le répète, ce système n’est pas simple à instituer aujourd’hui alors que, dans le même temps, l’on met en place le régime de responsabilité lui-même.

Cela ne veut pas dire que nous y renonçons et que nous avons choisi une fois pour toutes de nous en remettre au système assurantiel. D’ailleurs, en fin de compte, nous serons probablement en présence d’un système mixte avec, d’une part, des garanties financières, un fonds de garantie, et, d’autre part, des assurances en complément. Tel est en tout cas le pari que je fais. Mais aujourd’hui, il faut bien voir qu’il n’est pas facile de mettre en place des garanties financières en même temps qu’un nouveau régime de responsabilité.