Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Nous abordons là l’un des points du dialogue constructif que nous entretenons avec M. le rapporteur.

Sur cet amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable, et je vais expliquer pourquoi.

Ainsi que le souligne M. le rapporteur, le renvoi aux autres polices spéciales avec lesquelles s’articule la nouvelle police que nous créons n’est pas juridiquement indispensable ; nous partageons ce point de vue.

Cela étant dit, les différentes consultations menées sur ce projet de loi ont conduit le Gouvernement à considérer comme préférable de maintenir cette précision introduite par le Conseil d’État pour des raisons de sécurité juridique non seulement des exploitants mais aussi des services chargés de la mise en œuvre des différentes polices.

Sur un sujet comme les concours de police administrative, il semble qu’un tel renvoi ne soit pas que pédagogique, mais concoure réellement à l’objectif de lisibilité et d’accessibilité de la norme. Tel est du moins l’avis du Conseil d’État, qu’entend suivre le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.