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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 6, amendement 951
Roland du Luart, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 951, présenté par M. Émin, est ainsi libellé :
A. - Remplacer le deuxième alinéa du 1° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« A partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
« À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.
« A partir du 1er janvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quinze jours fin de mois ou trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
B. - En conséquence, rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Le II s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.
La parole est à M. Jean-Paul Émin.
