Se connecter - Mon compte
L'amendement n° 269, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot :
réduire
insérer les mots :
ou d'augmenter
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Voir dans le contexte