Intervention de Nathalie Goulet

Pour avoir écouté attentivement Mme la ministre lors de la discussion générale, j’ai bien saisi la philosophie de l’ensemble du projet de loi. J’ai bien compris que les pouvoirs de la Commission des clauses abusives allaient être renforcés.

Comme Marie-France Beaufils et Odette Terrade, je suis une femme de terrain. J’évoquerai donc le cas d’une très importante société de La Ferté Macé. La réduction des délais de paiement à soixante jours entraînera un besoin de trésorerie supplémentaire de 150 000 euros.

Mon département connaît une énorme activité de sous-traitance automobile : y sont notamment implantés Faurecia, dont a parlé Gérard Longuet, et Renault Trucks, le plus important employeur de la Basse-Normandie, avec 3 000 salariés. Pour ce type d’entreprises, une modification des délais de paiement peut provoquer des appels en trésorerie d’environ 300 000 euros, ce qui est considérable.

Lorsque des entreprises emploient autant de salariés, il faut être extrêmement prudent et préférer le « sur-mesure » au « prêt-à-porter ». Nous sommes tous conscients des problèmes que provoquent les délais de paiement pour les artisans et il faut y remédier. Mais il existe des entreprises qui ne font pas peser sur leurs salariés leurs besoins en trésorerie et qui, comme c’est le cas dans l’industrie automobile, essaient de trouver des solutions dans le cadre d’une négociation et en respectant le code des bonnes pratiques qu’a évoqué Louis Souvet.

C’est pourquoi cet amendement vise à revenir au droit des obligations et, pour ce qui est des délais de paiement, à laisser la plus grande part à la négociation entre les partenaires, surtout dans le secteur automobile, en réduisant l’intervention du législateur.