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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 6, amendement 719
Roland du Luart, président :L’amendement n° 719 est retiré.
L’amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Beaumont et Gournac, est ainsi libellé :
Compléter le 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6 du code de commerce par les mots :
« pour le transport routier de marchandises » sont remplacés par les mots : « pour les transports routier et fluvial de marchandises » et, après les mots : « pour la location de véhicules avec ou sans conducteur », sont insérés les mots : « et la location de bateaux de marchandises avec ou sans équipage »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 109, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le 7° du I de l'article L. 442-6 du même code est ainsi rédigé :
« 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 ou qui sont manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s'écartent au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au huitième alinéa de l'article L. 441-6. Est notamment abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture ; »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
