Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 110, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :

de l'objectif

par les mots :

du délai dérogatoire

L'amendement n° 111, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du III de cet article :

3° Que l'accord soit limité dans sa durée et que celle-ci ne dépasse pas le 1er janvier 2012.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour présenter ces deux amendements.