Intervention de Roland du Luart

Réunion du 2 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 6, amendement 114

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 114, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

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