L'amendement n° 114, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.