Intervention de Roland du Luart

En conséquence, l’amendement n° 316 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 112, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que, dans des secteurs n’étant pas parvenus à conclure avant le 31 décembre 2008 un accord interprofessionnel visé au III et déterminés par décret pris après avis du Conseil de la concurrence, le ministre chargé de l’économie autorise le dépassement du délai de paiement prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce, sous réserve :

a) Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ;

b) Que cette autorisation soit assortie de l’application immédiate au secteur du délai de paiement prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce pour le paiement des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 millions d’euros ;

c) Et que cette autorisation prenne fin au 1er janvier 2012, ou au 1er janvier 2015 dans le cas où les observations statistiques annuelles transmises au ministre par l’Observatoire des délais de paiement, avant le 31 décembre 2010, attestent, pour le paiement des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 millions d’euros, du respect, par leurs clients dudit secteur, du délai prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.