Intervention de Dominique Mortemousque

Notre collègue Gérard César, premier signataire de cet amendement, ne pouvait malheureusement être présent aujourd'hui en séance pour le présenter.

Je parlerai surtout du secteur viticole, dans lequel l’existence de délais de paiement spécifiques s’explique par des conditions de production imposant des stocks à rotation très lente.

À ce jour, le code de commerce prévoit un délai de paiement de soixante-quinze jours après le jour de livraison. Nous proposons de ramener ce délai à un maximum de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.