Intervention de Roland du Luart

Réunion du 2 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 6, amendement 1019

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 1019 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article L. 664-7 du code rural, il est inséré un article L. 664-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 664-8 - L'acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, lors de la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce.

« Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III.

« Lorsque l'acheteur ne verse pas l'acompte auquel il est tenu, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

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