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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 6, amendement 1051
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 1051 rectifié, présenté par MM. Courteau, Rainaud, Tropeano, Madrelle, Dussaut, Journet, Rouvière, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1019 rectifié pour l'article L. 664-8 du code rural, remplacer les mots :
lors de la conclusion du contrat de vente
par les mots :
dans un délai de 10 jours francs suivant la conclusion du contrat de vente
La parole est à M. Roland Courteau.
