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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 6 bis, amendement 117
Roland du Luart, président :L'amendement n° 117, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, remplacer les mots :
les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes
par les mots :
le nombre moyen de salariés permanents au cours de l'exercice dépasse un seuil fixé par décret
La parole est à Mme le rapporteur.
