Intervention de Anne-Marie Payet

L’article 7 a pour objet de réserver chaque année aux PME innovantes jusqu’à 15 % du montant annuel moyen des marchés publics de faible montant dans les secteurs de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques, et ce pour une période expérimentale de cinq ans.

Cette disposition reprend la proposition faite par M. Stoléru dans son rapport sur ce sujet.

Nous sommes tout à fait conscients de la contrainte européenne et internationale. C'est pourquoi cet amendement est avant tout un amendement d’appel. Nous souhaitons que la présidence française de l’Union européenne joue en l’occurrence un rôle moteur.

La Commission européenne adopte, ce 2 juillet, ses propositions relatives au Spour l’Europe, dont l’objectif principal est de définir des principes et des mesures concrètes pour améliorer l’environnement des PME européennes, en tenant pleinement compte de leur diversité.

En déposant cet amendement, nous voulons assurer par avance le Gouvernement de notre soutien sur toutes les actions qu’il pourrait entreprendre sur le plan en faveur des PME.

Nous souhaitons que le Gouvernement fasse du européen un des points forts de la présidence française de l’Union européenne et nous lui indiquons ainsi où nous souhaitons lui voir placer le curseur lors des négociations internationales qu’il faudra mener sur cette question.