Intervention de Anne-Marie Payet

L’amendement n° 706 vise à faire passer la part de la commande publique réservée aux PME innovantes de 15 % à 25 % du montant annuel moyen des marchés publics concernés par cette mesure.

Il est indispensable de réserver une part significative de la commande publique aux PME afin de leur permettre de se développer sur le marché national, mais également à l’international en s’appuyant sur la renommée de leurs clients publics.

La mise en place d’un Sest pour moi indissociable de la volonté des rapporteurs de voir des entreprises de taille moyenne émerger, puis se consolider, en France.

Ce n’est qu’en élargissant les marchés ouverts aux PME que nous pourrons atteindre cet objectif.

J’en viens à l’amendement n° 655.

Les économies des DOM sont constituées de PME et de très petites entreprises dont les activités sont souvent polyvalentes et incorporent des activités « classiques » et des activités de recherche et développement.

Elles peuvent donc difficilement remplir les conditions posées par l’article 7 pour entrer dans le cadre des PME innovantes. C'est pourquoi nous proposons d’élargir le champ des entreprises bénéficiaires.

En outre, le traitement des économies des DOM doit faire l'objet d'une attention particulière qui tienne compte de leurs handicaps structurels. Contrairement à la métropole, elles sont en prise directe avec la concurrence des pays moyennement avancés, où les prix de production sont très nettement inférieurs à ceux des DOM. Le rapport est de un à dix entre la Réunion et l’île Maurice et même de un à cinquante avec Madagascar et l’absence de normes fausse totalement la concurrence. À cela s’ajoute la distance par rapport à la métropole et aux marchés importants, ainsi que l’étroitesse des marchés locaux. Cependant, malgré tous ces handicaps, l’activité reste vigoureuse.

Le rapport que vient de publier l’INSEE montre que 2007 figurera parmi les bonnes années pour la création d’emplois : 5 000 emplois ont été créés dans le secteur marchand, soit une hausse de 4, 6 %, le secteur non marchand, quant à lui, restant stable.

C'est pourquoi il est nécessaire d’accompagner le développement des économies ultramarines et d’adapter les dispositions innovantes et intéressantes de ce projet de loi, afin qu’elles puissent s’y appliquer.

Dans cette logique, nous proposons que le taux d’attribution des marchés publics soit augmenté et assoupli pour permettre aux entreprises locales un accès plus adapté aux marchés publics.